J.O. 166 du 20 juillet 2007
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Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
NOR : SJSP0759326A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-10, R. 1333-15 et R. 1333-16 ;
Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 4-2 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 avril 2007,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.Article 2
Aux articles 4, 5 et 8, les mots : « la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « président de l'Autorité de sûreté nucléaire ».Article 3
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les agréments sont délivrés pour une période d'une année pour une première demande et de trois années pour un renouvellement.
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. »Article 4
L'annexe est ainsi modifiée :
Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé à l'adresse suivante : Autorité de sûreté nucléaire, direction des rayonnements ionisants et de la santé, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12. Site internet à consulter : www.asn.fr. Chemin d'accès : espace professionnels/radioprotection/radon. »
Dans les commentaires du tableau, au d du paragraphe 4 et au a du paragraphe 5, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».Article 5
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte